Bénéficiaire effectif : quels documents sont acceptés ?
Un bénéficiaire effectif est toute personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une entreprise, ou qui exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion. Obligations de Déclaration Depuis le 1er avril 2018, toutes les entreprises, indépendamment de leur forme juridique (SAS, SARL, […]
Un bénéficiaire effectif est toute personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une entreprise, ou qui exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Obligations de Déclaration
Depuis le 1er avril 2018, toutes les entreprises, indépendamment de leur forme juridique (SAS, SARL, SASU, EURL, SCI, etc.), doivent soumettre un registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au greffe du tribunal de commerce.
Documents à Soumettre en Fonction de la Date de Création de l’Entreprise
- Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2023 :
- Une copie complète des informations déclarées, qui est généralement fournie en même temps que le KBIS.
- Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2023 :
- Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (Formulaire Cerfa 16062*01).
- Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2021 :
- Le document relatif aux bénéficiaires effectifs d’une société (DBE-S-1).
Déclaration pour les Nouvelles Entreprises
Si votre entreprise vient d’être créée et que vous n’avez pas encore effectué cette déclaration, veuillez noter que depuis le 1er janvier 2023, ces démarches ne peuvent plus être réalisées auprès d’un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez soumettre votre déclaration via le site internet du guichet unique des formalités des entreprises : l’INPI.
Modalités de Soumission
La déclaration doit être faite :
- Lors de l’immatriculation, ou
- Dans les 15 jours suivant la réception du récépissé de dépôt du dossier de création.
Respecter ces délais est crucial pour assurer la conformité légale de votre entreprise et éviter les sanctions potentielles.
N’hésitez pas à nous transmettre les documents au plus vite lors de la création de votre Compte Pro Axonaut afin d’accélérer le processus de validation.